Agence d'État Bulletin Officiel de l'État

L’article 26.1 de la Loi 11/2007, du 22 juin 2007 sur l'accès électronique des citoyens aux services publics stipule que :

« pour calculer les délais imputables aux personnes intéressées et aux administrations publiques, les registres électroniques seront régis selon la date et l'heure officielles du siège électronique d'accès, qui devra disposer des mesures de sécurité nécessaires afin d'en garantir l'intégrité et la visibilité ».

De même, l'article 6.2 j) du décret royal 1671/2009 du 6 novembre 2009, portant application partielle de cette Loi, stipule que les sièges électroniques devront indiquer la date et l'heure officielles aux fins prévues à l'article 26.1 de la Loi 11/2007.

En application de ces deux dispositions, la date et l’heure officielles du siège électronique de l’Agence nationale du Bulletin officiel de l’État sont fournies.

Il est nécessaire de les rafraîchir lorsque l’on souhaite en avoir la certitude à un moment donné.

En outre, vous pouvez vérifier l’heure et la date officielles auprès de l’Institut royal et observatoire de la marine (ROA)

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